Une campagne de sensibilisation est menée par la municipalité afin de rendre notre village plus agréable et sûr. En effet. L’accès de nos trottoirs, voyettes, chemins, sentiers est souvent rendu difficile à cause de haies et branches d’arbres empiétant sur le domaine public.

Petit rappel de la réglementation :

Les voies communales et chemins ruraux

Les textes applicables sont :

-     Code Général des Collectivités Territoriales : l'article L. 2212-2-2

-     Code Rural : l’article D. 161-24

-     Code Civil : l’article 671

-     Code de la voirie routière : l'article R 116-2

-     Code pénal : l'article 131-13

NOUVEAU : Depuis la loi n°2011 -525 du 17 mai 2011. L’élagage d’office est désormais possible.

Ces différentes réglementations prévoient :

Qu’il ne soit permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux et des voies communales doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation des lieux. Les haies doivent être conduites à l’aplomb de la limite parcellaire. Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, et après mise en demeure restée sans résultat, le maire procéderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées, aux frais des dits propriétaires.

En plus des pouvoirs de police du maire, il existe une infraction spécifique en la matière : seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : en l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies, que la loi n’autorise. Le montant de l’amende applicable aux contraventions peut aller jusqu’à 1 500 €.