Le décret 2019-1082 du 23 octobre 2019 introduit la notion d'engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé. Les trottinettes, giropodes, segway et autres engins de déplacement personnel sont désormais soumis à une réglementation quant à leur utilisation sur la voie publique. L'article R311-1 du Code de la route, modifié par le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, introduit la notion d'engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé.

 

Quelle est la définition d'un engin de déplacement personnel ?

Il s'agit d'un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises.

Caractéristiques techniques

Tout engin de déplacement personnel motorisé doit être muni d'un dispositif de freinage efficace.

Il peut être équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique ; la vitesse maximale par construction doit-être comprise entre 6 km/h et 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille.

Quelles sont les règles de circulation sur la voie publique de ces engins ?

La conduite de ces engins motorisés est réservée aux conducteurs âgés d'au moins douze ans.

Il est interdit aux conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés de pousser ou tracter une charge ou un véhicule ou encore de se faire remorquer par un véhicule.

En agglomération, des règles concernant la circulation sur la voie publique sont à respecter :

• Obligation de circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation ;

• En l'absence de bandes ou pistes cyclables, ils peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/ h, sur les aires piétonnes à condition qu'ils respectent l'allure du pas et n'occasionnent pas de gêne pour les piétons et sur les accotements équipés d'un revêtement routier.

Hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés y est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables.

Quelles sont les dérogations ?

Le maire, par arrêté motivé peut :

• Interdire la circulation des engins sur certaines sections des voies mentionnées aux I et II, eu égard aux nécessités de sécurité et de circulation routières, de fluidité et de commodité de passage ;

• Autoriser la circulation des engins sur le trottoir, à condition qu'ils respectent l'allure du pas et n'occasionnent pas de gêne pour les piétons ;

• Autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/ h, sous réserve que l'état et le profil de la chaussée ainsi que les conditions de trafic le permettent.

Quels sont les équipements obligatoires ?

Tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé doit :

• Être coiffé d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, qui doit être attaché ;

• Porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant ;

• Porter sur lui un dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant ;

• Circuler, de jour comme de nuit, avec les feux de position de son engin allumés.


 

L'usurpation d'identité sur Internet, suite à une carte d'identité volée ou à l'aide de papiers (relevés de compte bancaire, numéro de sécurité sociale, factures...) peut engendrer des conséquences graves, notamment sur votre situation financière mais aussi sur votre vie tout court. Réagir vite si vous pensez être victime d'un vol permet de limiter les dégâts.

Je porte plainte 

Direction le commissariat ou la gendarmerie où vous porterez plainte contre X. Pensez à demander une copie de votre plainte que vous présenterez si nécessaire à un créancier pour lui apporter la preuve de l’usurpation d’identité dont vous êtes victime et qu’un fraudeur agit en votre nom. Si nécessaire, prenez l’assistance d’un avocat pour vous aider ou vous conseiller, vérifiez auparavant auprès de votre assureur si vous bénéficiez de la garantie protection juridique.

J’alerte ma banque 

Appelez votre conseiller bancaire pour lui expliquer la situation afin qu’il surveille vos comptes. Si vous avez des comptes dans différents établissements financiers, alertez-les aussi. Faites cette démarche même si un problème est survenu dans une seule banque.

Je préviens mes éventuels créanciers 

De la même façon qu’avec votre ou vos banques, informez ceux auprès de qui vous avez un compte, un abonnement… sans oublier la Caisse d’allocations familiales et la Sécurité sociale et ce, même si aucune opération frauduleuse n’a encore été réalisée.

Je fais une copie de tous mes courriers 

Gardez une trace de toutes vos lettres et envoyez-les en recommandé avec avis de réception. Pensez aussi à noter vos différents coups de téléphone et le coût de toutes ces démarches.

https://www.mysecurite.com/securite-de-la-personne/dossiers/vol-d-identite-comment-reagir-pour-se-proteger


 

 

 
 
 
Les arnaques à la "fausse qualité" se multiplient et font des victimes ces derniers temps.
Certains Voisins Vigilants ont envoyé récemment des alertes au sujet de "faux policiers" tournant dans leur quartier, notamment sur les communes de Congis sur Thérouanne, Machault, ou bien encore Vernou-sur-Brenne.
 
La presse locale s'empare également du sujet, comme par exemple à Antibes, Pau, Besançon, Valence... où des vols à la fausse qualité policiers/gendarmes ont été constatés.
 
Le mode opératoire est souvent le même. Des hommes se présentent au domicile de personnes, le plus souvent âgées, en se faisant passer pour des policiers ou des gendarmes. Ils arguent notamment procéder à des vérifications après des cambriolages dans le voisinage ou bien chez la personne même.
 
Une fois dans l’habitation, l’un des individus occupe le propriétaire tandis que l’autre visite les lieux emportant au passage bijoux, chéquiers, espèces, et autres...
 
Voici quelques conseils de prévention  :
 
- Ne laisser entrer aucun inconnu, utiliser un entrebailleur ou un oeilleton pour parler à un inconnu qui frappe à la porte.
- Demander la carte professionnelle de la personne qui prétend vouloir intervenir chez vous.
- Vérifier qu'une intervention est bien prévue. En cas de doute, faites appel aux forces de l'ordre.
 
Un vrai policier ou gendarme ne vous reprochera jamais de le laisser attendre à la porte, le temps que vous confirmiez en composant le 17.
 
Perte de clés d'appartement :
S’il s’agit d'une clé d’appartement qui ne porte ni adresse, ni nom, le risque de cambriolage est minime.
Si vos clés portaient votre nom, ou si vos papiers étaient avec vos clés :
- Signalez la perte (ou le vol, suivant les cas) dans les 24 h au commissariat le plus proche.
- Faites de même avec votre assureur.
- Prenez les mesures pour faire changer de toute urgence la serrure.
 
Reste un problème : comment rentrer chez-vous sans clés ? Plusieurs solutions s'offrent à vous :
- Demandez à votre conjoint ou à un colocataire. Il/elle a certainement un double.
- Si vous vivez seul, vous devrez certainement contacter un serrurier.
- Enfin, et même si cette pratique est illégale, votre propriétaire peut en posséder un double.
 
Perte de clés de voiture :
Si vous avez perdu vos clés de voiture, seul votre concessionnaire auto est en mesure de vous fournir de nouvelles clés :
Pour les obtenir, vous devrez lui présenter votre carte grise.
Le délai d’attente est compris entre 48 h et deux semaines, suivant les concessionnaires. 

 

Dans les cas suivants, les usagers ne sont pas autorisés à s’arrêter ou à stationner :

  • sur les trottoirs
  • sur les passages piétons
  • sur les voies réservées aux cycles, bus, taxi ou véhicules lents
  • en double file
  • sur les ponts ou dans les tunnels
  • à proximité d'une ligne continue
  • sur les bandes d'arrêt d'urgence
  • si le véhicule masque la signalisation ou les feux
  • sur un emplacement GIG ou GIC
  • à côté d'une bouche à incendie
  • sur un emplacement d'arrêt d'urgence

Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif

 

Article R417-9 du code de la route:

 

Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

 

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

 

Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

 

Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

 

Article R417-10 du code de la route:

 

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;

7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;

8° (abrogé) ;

9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ;

5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;

6° Dans les aires piétonnes.

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

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