Par principe, il est formellement interdit de déposer ses poubelles sur la voie publique en dehors des règles de gestion des déchets ménagers fixées par les communes.

Le dépôt de poubelles sur la voie publique est prohibé

Le ramassage des ordures ménagères est fixé certains jours, dans une tranche horaire. Rapprochez-vous de votre mairie pour prendre connaissance de l’arrêté municipal enregistré sous le N° "2018 - P - 013 - Réglementation en matière de présentation des ordures ménagères pour collecte", réglementant le dépôt des déchets ménagers. Si vous faites abstraction de cette interdiction, sachez que des sanctions existent.

Arrêté en téléchargement sur le site de la commune de Gondecourt.

BON A SAVOIR :

  • En cas d'amende, Vous réglez 68€ si vous la réglez immédiatement ou dans les 45 jours suivant la constatation de l'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant)
  • 180 € au delà de ce délai.
  • jusqu’à 750 € d'amende pour les réfractairesSi vous ne vous acquittez pas de l'amende ou si vous la contestez, il appartient au juge de décider du montant de l'amende en considération des faits qui lui seront présentés. Prenez garde cette amende peut aller jusqu'à 450 €.

          Parallèlement à celasi vous laisser votre bac à ordures ménagères en permanence sur la voie publique, devant chez vous, vous risquez une amende dont le montant peut aller jusqu'à 750 €.


 

L'usurpation d'identité sur Internet, suite à une carte d'identité volée ou à l'aide de papiers (relevés de compte bancaire, numéro de sécurité sociale, factures...) peut engendrer des conséquences graves, notamment sur votre situation financière mais aussi sur votre vie tout court. Réagir vite si vous pensez être victime d'un vol permet de limiter les dégâts.

Je porte plainte 

Direction le commissariat ou la gendarmerie où vous porterez plainte contre X. Pensez à demander une copie de votre plainte que vous présenterez si nécessaire à un créancier pour lui apporter la preuve de l’usurpation d’identité dont vous êtes victime et qu’un fraudeur agit en votre nom. Si nécessaire, prenez l’assistance d’un avocat pour vous aider ou vous conseiller, vérifiez auparavant auprès de votre assureur si vous bénéficiez de la garantie protection juridique.

J’alerte ma banque 

Appelez votre conseiller bancaire pour lui expliquer la situation afin qu’il surveille vos comptes. Si vous avez des comptes dans différents établissements financiers, alertez-les aussi. Faites cette démarche même si un problème est survenu dans une seule banque.

Je préviens mes éventuels créanciers 

De la même façon qu’avec votre ou vos banques, informez ceux auprès de qui vous avez un compte, un abonnement… sans oublier la Caisse d’allocations familiales et la Sécurité sociale et ce, même si aucune opération frauduleuse n’a encore été réalisée.

Je fais une copie de tous mes courriers 

Gardez une trace de toutes vos lettres et envoyez-les en recommandé avec avis de réception. Pensez aussi à noter vos différents coups de téléphone et le coût de toutes ces démarches.

https://www.mysecurite.com/securite-de-la-personne/dossiers/vol-d-identite-comment-reagir-pour-se-proteger


 

 

 
Perte de clés d'appartement :
S’il s’agit d'une clé d’appartement qui ne porte ni adresse, ni nom, le risque de cambriolage est minime.
Si vos clés portaient votre nom, ou si vos papiers étaient avec vos clés :
- Signalez la perte (ou le vol, suivant les cas) dans les 24 h au commissariat le plus proche.
- Faites de même avec votre assureur.
- Prenez les mesures pour faire changer de toute urgence la serrure.
 
Reste un problème : comment rentrer chez-vous sans clés ? Plusieurs solutions s'offrent à vous :
- Demandez à votre conjoint ou à un colocataire. Il/elle a certainement un double.
- Si vous vivez seul, vous devrez certainement contacter un serrurier.
- Enfin, et même si cette pratique est illégale, votre propriétaire peut en posséder un double.
 
Perte de clés de voiture :
Si vous avez perdu vos clés de voiture, seul votre concessionnaire auto est en mesure de vous fournir de nouvelles clés :
Pour les obtenir, vous devrez lui présenter votre carte grise.
Le délai d’attente est compris entre 48 h et deux semaines, suivant les concessionnaires. 

 

Dans les cas suivants, les usagers ne sont pas autorisés à s’arrêter ou à stationner :

  • sur les trottoirs
  • sur les passages piétons
  • sur les voies réservées aux cycles, bus, taxi ou véhicules lents
  • en double file
  • sur les ponts ou dans les tunnels
  • à proximité d'une ligne continue
  • sur les bandes d'arrêt d'urgence
  • si le véhicule masque la signalisation ou les feux
  • sur un emplacement GIG ou GIC
  • à côté d'une bouche à incendie
  • sur un emplacement d'arrêt d'urgence

Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif

 

Article R417-9 du code de la route:

 

Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

 

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

 

Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

 

Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

 

Article R417-10 du code de la route:

 

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;

7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;

8° (abrogé) ;

9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ;

5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;

6° Dans les aires piétonnes.

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

Et articles suivants .......

 

 
 
Des SMS frauduleux indiquant aux destinataires qu’un colis doit leur être livré circulent depuis plusieurs jours, selon une alerte de la douane française sur son compte Twitter. Ces textos leur proposent de payer une TVA de 1,95 € pour éviter d’avoir à régler des frais de dédouanement de 15 €, en appelant un numéro surtaxé ou en cliquant sur un lien.
 
Outre le fait de récupérer une somme pour un colis qui ne sera jamais livré, les escrocs peuvent collecter les données personnelles des victimes afin de les utiliser pour effectuer des opérations frauduleuses. Les agents de la douane appellent donc les Français à la vigilance.
 
Conseils pour éviter les arnaques aux colis :
À la réception d’un SMS sur la mise à disposition d’un colis, il faut toujours se poser la question : «Est-ce que j’attends un paquet ?». Si c’est le cas, il faut vérifier si le numéro de colis ou le nom de l’expéditeur est indiqué dans le message.
Certaines informations étant strictement confidentielles et personnelles, il convient de ne pas les communiquer par téléphone ou par courriel .