Quand un chien est-il considéré comme étant en état de divagation ?

Que dit la loi et que risque-t-on à laisser son chien divaguer ?

Quand peut-on parler de divagation chez le chien ?

Un chien « en état de divagation » est un animal errant. C’est l’article L211-23 du code rural qui en donne la définition :

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres

Chien errant : que risque-t-on ?

Législation déjections canines

Les déjections canines sont autorisées dans les seuls caniveaux à l'exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent à l'intérieur des passages pour piétons.

En dehors des cas précités, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants et ce par mesure d'hygiène publique.

Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal.

 En cas de non-respect de l'interdiction, l'infraction est passible d'une contravention de 1ère classe soit 35 €.

Rappel sur le loi contre les déjections canines et autres abandons d'ordures sur le domaine public

La loi impose de ramasser les « crottes » de son/ses chien(s), c’est une règle élémentaire de savoir-vivre, un devoir de citoyen. Ramasser, ce n’est pas s’abaisser, c’est une preuve de civisme avec une dimension morale, un geste citoyen, un geste simple.